Société RZL Aesthetec FZCO

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE DE PRODUITS

1/ CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV »)  s’appliquent aux ventes de produits conclues entre le client, majeur et capable (ci-après le « Client ») et la société RZL Aesthetec FZCO (ci-après la « Société »), réalisées par appel téléphonique ou visio ou par mail.

Dans le cadre des présentes CGV, le terme « Produits » fait référence aux différents articles commercialisés par la Société.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV préalablement à sa commande.

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Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces CGV s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en France métropolitaine, en Belgique et en Suisse.

Toute commande réalisée sur le Site ou par appel téléphonique ou visio  est régie par les CGV en ligne à la date de la validation de la commande par le Client.

Si l’une quelconque des clauses des CGV se révélait nulle, suite notamment à une modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables à cette clause, seule cette dernière serait réputée non écrite, toutes les autres stipulations étant intégralement maintenues.

Pour toute information, le Service Clientèle de la Société est accessible par le Client

Par mail : contact@aesthetec.fr

Par téléphone :  +33 7 83 49 83 78  disponible sur whatsapp (du lundi au samedi , de 10h à 19h)

Par courrier : Dubaï Silicon Oasis IFZA

IFZA Business Park, DDP , PO

Box 342001, Dubai, United Arab Emirates

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2/ COMMANDES

Les offres de Produits proposées sur le Site ou par appel téléphonique ou visio par la Société sont régies par les présentes CGV.

L’offre commerciale comprendra, outre le détail des Produits, les prix, les délais de mise à disposition des Produits, les modalités de paiement (devise, délai, éventuel étalement des paiements).

Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits sur les pages d’information sur le Site ou il sera informé de cela par appel téléphonique ou visio par un représentant de la Société dûment habilité à fournir ces informations.

Les Produits vendus répondent aux prescriptions légales, réglementaires et normatives en vigueur au moment de la mise en ligne de l’offre commerciale.

Même si les informations de vente ont été communiquées par téléphone ou en visio, toutes les commandes s’effectuent sur le Site en suivant le processus suivant :

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• Choix du Produit : Le Client a une visibilité des Produits vendus par la Société ainsi que de leurs caractéristiques ;
• Choix du Produit : Le Client choisit son ou ses Produit.s et en fait part à la Société par tous moyens ;
• Émission du bon de commande : La Société émet un bon de commande au Client via un lien internet ou par email ne nécessitant pas d’identifiant de connexion. Sur ce lien, le tarif y figure ;
• Prise de connaissance et acceptation des CGV : Le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à exprimer de manière non équivoque son acceptation des CGV ;
• Vérification de la commande : Le Client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, l’adresse de livraison et de facturation, tout en gardant la possibilité de supprimer un Produit ou de modifier l’adresse de facturation et de livraison ;
• Choix du mode de paiement : Le Client choisit le mode de paiement suivant les modalités définies à l’article 4, il paie et un message de confirmation lui permet de voir que son paiement a été accepté ;
• Confirmation de commande - Accusé de réception de la commande : Le Client reçoit un e-mail, sous deux jours ouvrés, récapitulant le contenu de sa commande, à savoir :

- le numéro de sa commande ;

- la liste et le prix des Produits commandés ;

- les modalités de livraison et le prix de celle-ci.

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Ce document est le justificatif officiel de la commande. Le Client dispose ainsi, sur un support durable à télécharger ou à imprimer, de l’ensemble des informations légales relatives à sa commande.

h. Traitement de la commande : La commande est alors enregistrée par la Société qui s’engage à l’honorer. A défaut de disponibilité immédiate, la Société s’engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique. En cas d’annulation de la commande, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de sa demande de remboursement.

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i. Confirmation d’envoi de la commande : Le Client recevra un e-mail lui confirmant l’envoi de sa commande. Le contrat est réputé être conclu à la date de l’envoi de cet e-mail.

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Toute commande acceptée par la Société  ne pourra être annulée par le Client sauf dans les conditions définies à l’article 3.

3/ DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose, conformément aux dispositions légales, d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit par lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à la Société sa décision en utilisant la procédure par mail ajoutée dans l’email de confirmation d’envoi de la commande ou, à défaut, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le tampon de la poste fait foi pour l’appréciation du respect du délai de 14 jours par le Client si le Client envoie par courrier sa demande de rétractation. Le Client pourra également remplir et transmettre par email, le formulaire de rétractation, auquel cas, la Société accusera réception de la rétractation, sans délai et sur un support durable (accusé de réception stockable ou imprimable par le Client).

Le Client devra renvoyer ou restituer les Produits à la Société dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Produit devra être renvoyé dans son emballage d’origine et dans un parfait état.

Suite à l’exercice par le Client de son droit de rétractation, la Société lui remboursera toutes les sommes perçues, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société sera informée de la décision du Client de rétractation.

La Société effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que la Société utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. En aucun cas la Société ne procède au remboursement par chèque cadeau.

Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, les frais de renvoi du Produit sont à la charge exclusive du Client.

Le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer en cas de :

Fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

Fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

4/ PRIX – FACTURATION

Les prix des Produits proposés par la Société sont facturés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de livraison, facturés distinctement.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, étant toutefois entendu que le prix garanti au Client est celui indiqué sur le Site le jour de la confirmation de la commande.

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5/ MODALITES DE PAIEMENT DES COMMANDES

Les modalités de paiement proposées sont :

Par carte bancaire

Par virement bancaire

Prélèvement

Le paiement est directement effectué auprès de la banque. La Société n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et par conséquent ne peut en conserver aucune trace sur ses serveurs.

En cas de retard ou de défaut de paiement, des pénalités de retard sont exigibles et les intérêts courent de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Les pénalités de retard  seront calculées à un taux qui ne pourra excéder trois  fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture.

6/ DISPONIBILITE DES PRODUITS

La Société  s’engage à honorer les commandes. A défaut de disponibilité immédiate, la Société s’engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique.

En cas d’annulation décidée par le Client, celui-ci sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours, à compter de la réception de sa demande de remboursement.

La Société  se réserve également le droit de refuser toute commande portant sur une quantité de Produits manifestement anormale au regard du niveau habituel des commandes passées par un particulier pour ses besoins personnels.

Toute modification quantitative ou qualitative par le Client de la commande devenue définitive ne pourra être acceptée qu’avec l’accord préalable de la Société.

7/ TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet encaissement du prix par la Société. Toutefois le transfert des risques au Client est effectif à compter de la réception des Produits par le Client.

8/ LIVRAISON

Les Produits commandés et achetés sur le Site sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les délais de livraison indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'acheminement de la commande.

Pour l'ensemble des Produits, la commande est préparée pour un départ de la Société dans un délai maximum de 21 jours (sous réserve de disponibilité des stocks) à compter de la confirmation par e-mail de  la commande. La livraison s’effectue ensuite par voie postale ou par transporteur dans un délai maximum de :

21 jours à l’adresse renseignée par le Client.

Au–delà de ce délai, le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande sans frais. La Société procédera alors au remboursement du Client dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande écrite d’annulation par le Client, par le même moyen de paiement.

A la réception de la commande, le Client vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (Produits manquants ou abimés, colis endommagés) doit impérativement être notifiée par le Client, dans un délai maximum de cinq jours, suivants la réception des Produits à l’adresse de la Société.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison imputable à un renseignement inexact ou incomplet concernant l’adresse de livraison, à un mouvement de grève, à un arrêt de moyens de transport, à une décision administrative ou à tout autre événement constitutif d’un cas de force majeure qui aurait pour effet d’empêcher la livraison.

9/ CONDITIONNEMENT – EMBALLAGES

La Société garantit le respect de la réglementation en vigueur concernant les conditionnements et emballages des Produits ainsi que leurs conditions de transport et de stockage avant livraison ou mise à disposition.

10/ GARANTIES – SERVICE APRÈS VENTE

Garantie légale de conformité (art 211-4 et s. Code de la consommation)

Conformément aux dispositions légales, la Société est garante de la conformité des Produits vendus. Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Le Client a le choix de demander la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve du coût manifestement disproportionné de la demande au regard de l’autre modalité.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance. Au-delà, le Client devra rapporter la preuve que le Produit n’est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un Produit semblable ou qu’il ne présente pas les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie

Garantie légale des défauts cachés : (art 1641 et s., art 2232 Code civil)

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Produits et les rendant impropres à l'usage auxquels ils étaient destinés, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Les Produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation ait été conforme aux prescriptions du fabricant et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Ces garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du Produit ou de l'usure normale due à son utilisation.

Pour pouvoir bénéficier de l’une des garanties légales, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit ainsi que le bon de livraison.

En cas de réparation ou de changement d’un élément défectueux au sein du Produit vendu par la Société, cette dernière se réserve la possibilité d’exiger du Client la restitution de la pièce défectueuse.

La garantie due par le fabricant sera prise en charge dans toutes ses modalités par la Société afin de faciliter les démarches du Client. L’information relative à cette prise en charge sera transmise au Client dans tout document précontractuel fournit par la Société.

Service après-vente :

En cas de Produit non-conforme pendant la durée de la garantie légale de conformité ou de la garantie commerciale, le Client effectue une demande à Aesthetec. Pour ce faire, le Client dispose des options suivantes :

par téléphone : +33 7 55 77 17 51  disponible  sur whatsapp du lundi au samedi de 10h à 19h

par e-mail à :   service@aesthetec.fr

Le Client doit impérativement spécifier à la Société les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le Produit ou les Produits concerné(s).

Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale ou commerciale, tout Produit doit être, au préalable, soumis au service SAV de la Société dont l’accord est indispensable pour pouvoir procéder au retour du Produit.

Le Client devra produire un justificatif d’achat pour toute demande d’exercice de la garantie légale ou commerciale.

La prise en charge des frais de port s’effectuera dans les conditions précisées par la loi. En matière de garantie commerciale, il est précisé au Client que les frais de port liés au retour du Produit litigieux seront à la charge exclusive du Client, sous réserve des dispositions suivantes :

• pour  un retour complet de la commande dont tous les articles seraient concernés par une non-conformité, la Société ne remboursera pas les frais de port ;

• pour un retour partiel de la commande ne concernant que quelques articles, la Société ne remboursera pas les frais de retour.

La Société ne peut être tenue responsable en cas de non-réception du colis adressé par le Client, ce dernier étant libre de choisir le mode d’envoi du Produit. Le Client est seul responsable des conditions d’emballage du Produit en cas de retour, qui doivent permettre au Produit de voyager sans risque de dégradation ou de casse.

Après vérification de la non-conformité par la Société et de la possibilité pour le Client de bénéficier de la garantie légale ou commerciale, la Société procédera à la réparation du Produit concerné ou à son remplacement par un article identique. A défaut, le Produit retourné par le Client sera remplacé par une référence équivalente.

En cas de non-respect par le Client des conditions susmentionnées, le retour sera considéré comme un retour non-conforme et sera traité comme tel par la Société Dans cette hypothèse, la garantie ne pourra pas trouver à s’appliquer.

11/ FORCE MAJEURE

La Société sera libérée de ses obligations pour tout événement, indépendant de sa volonté, qui empêche ou retarde la livraison ou la mise à disposition des Produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d'événements intervenant au sein de la Société, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de la Société entraînant un chômage partiel ou total.

12/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet de la Société  est strictement interdite.

Le Client qui dispose d'un Site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son Site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil dudit Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la Société. Il ne s'agit pas, dans ce cas, d'une convention implicite d'affiliation.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.

13/ DONNEES PERSONNELLES

Les données collectées et ultérieurement traitées par la Société sont celles que le Client transmet volontairement lors de la passation de la commande. Elles concernent a minima le nom, une adresse de messagerie électronique valide, un numéro téléphonique, l’adresse postale à fin de livraison des Produits et, le cas échéant, l’adresse de facturation si celle-ci diffère de l’adresse de livraison.

Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire de commande sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur  gestion, exécution, traitement et paiement. Les données concernant le Client sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Ces traitements ont fait l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la CNIL. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire en ligne à la Société ou par courrier à la Société, en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et, si possible, sa référence Client.

Si le Client ne souhaite plus recevoir d’offres de la Société et/ou de ses partenaires, il peut à tout moment en faire la demande à la Société, en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence Client.

14/ DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes CGV sont totalement indépendantes de tout autre éventuel contrat entre les parties.

A ce titre, les créances nées de l’application des CGV ne pourront en aucun cas être compensées par d’autres créances nées de l’application de toute autre accord contractuel entre les parties.

Si le Client engage de quelconques frais concernant tout type de procédures pour lesquelles la Société pourrait être concernée et sur la base desquelles le Client pourrait se croire fondé à réclamer des dommages-intérêts, et sans s’être mis d’accord avec la Société préalablement, le Client supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l’ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par la Société que dans le but de personnaliser le service proposé au client. Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par la Société via le Site.

15/ LITIGES

Le droit applicable est le Droit français.

Tout litige sera déféré exclusivement aux tribunaux matériellement compétents du ressort du lieu de résidence du Client.

Avant la naissance de tout litige, la Société invite le Client à s’adresser au Service Clientèle selon les modalités indiquées à l’article 1 des présentes CGV. Si une contestation subsiste, la Société s’engage à recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends si le Client en fait la demande.
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16/ PARTENAIRES

Toutes les conditions présentées dans ce document sont applicables pour tous les partenaires et collaborateurs autorisés par Aesthetec à commercialiser les machines et tant qu'intermédiaire et ambassadeur, reconnus par un contrat de collaboration.
Les partenaires et collaborateurs autorisés étant toutes les filiales d'Aesthetec, ainsi que :

• Momentum LC (France)
• Infi'z (Belgique)

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ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(A utiliser uniquement si vous souhaitez faire usage de votre droit de rétractation

conformément à l’article 3 des présentes CGV)

La Société vous remercie de votre choix et espère que vous serez satisfait du soin apporté à la préparation de votre commande. Notre service client se tient à votre disposition pour vous conseiller ou répondre à vos questions, par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : Contact@aesthetec.fr  ou par téléphone au +33 7 83 49 83 78  disponible sur whatsapp (du lundi au samedi , de 10h à 19h ).

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CONDITIONS DE RETOUR

Il vous est possible d’obtenir le remboursement de tout article acheté sur le Site dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien par vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous-même.

Les Produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine accompagnés de leur bon de livraison ainsi que de ce formulaire de rétractation, à l’adresse qui vous sera communiquée après envoi de votre demande de rétractation.

Il vous appartiendra de conserver la preuve de ce retour, les frais et risques de retour étant à votre charge. Les Produits retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés et/ou salis ne seront pas remboursés.

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FORMULAIRE DE RETOUR

Merci de compléter ce document et de le joindre à votre colis avec la copie du bon de livraison. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les CGV sur le Site.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits mentionnés ci-après :

Date du retour : . . . . . . . . / . . . . . . . . . / . . . . . . . .

N° de commande : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Code Postal : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ville : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adresse email : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Téléphone : . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Référence: ....

Description du Produit: ....

Quantité retournée: ....

Prix d’achat et frais de livraison:...

Dans une démarche d’amélioration de nos services, nous vous invitons à nous faire part de toute remarque pouvant nous permettre de satisfaire au mieux lors d’une prochaine commande (facultatif) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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Date :

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ANNEXE : RAPPEL DES TEXTES RÉGISSANT LA GARANTIE

Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-6 du Code de la consommation : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L. 211-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 211-8 du Code de la consommation : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L. 211-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 211-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 211-11 du Code de la consommation : L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 211-13 du Code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14 du Code de la consommation : L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article 1386-1 du Code civil : Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Article 1386-4 du Code civil : Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.

Article 1386-17 du Code civil : L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du Code civil : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice